Loi Travail: FO veut déposer une plainte à la justice pour vice de procédure

Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a indiqué qu’il comptait saisir la justice contre la ministre du Travail, Myriam El Khomri, lui reprochant de ne pas s’être concerté avec les parties concernées avant de présenter le projet de loi.

D’après le Parisien, le responsable du syndicat FO a envoyé une lettre à la ministre du Travail pour critiquer l’absence de concertation avec les partenaires sociaux.

Dans cette lettre, le secrétaire général de Force Ouvrière indique: « en plus de n’avoir pas été consulté sur tout le projet de loi dont nous n’en avons pas pris connaissance après avoir été transféré au Conseil d’État, mais nous n’avons reçu aucun document d’orientation ».

D’après Jean-Claude Mailly, cette procédure a transgressé  » l’article L.1 du code du travail, prévu dans la loi de modernisation du dialogue social de 2007, qui contraint le gouvernement, « quand il lance un projet de réforme reposant sur les relations propres et générales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à se concerter » avec les syndicats et le patronat.

Il doit aussi leur envoyé un « document d’orientation qui contient des éléments de constat, les objectifs menés et les options les plus importantes », d’après cet article du Code. Vu le non-respect, de cette directive,  » Force Ouvrière se donne le droit d’aller en justice », ajoute le représentant syndical.

Myriam El Khomri dénonce un « faux débat »

Répondant aux questions de nos confrères de LCI, la ministre du Travail, a indiqué qu’il s’agissait d’un « faux débat comme le Conseil d’État a indiqué que les procédures ont été respectées ».